24 Jun Le Financement des Avions au Venezuela
Le Financement des Avions au Venezuela
1. Les Statuts
L’aviation civile au Venezuela est sujette à la Loi de l’Aviation Civile du mois de juillet 2005 en tant qu’amendée en mars du 2009 (ci-après VCAL), qui abrogea la VCAL de l’an 2001. La VCAL règlemente les avions commerciaux et privés utilisés pour le transport des passagers, du courrier, des bagages et du fret. La VCAL comprend aussi la règlementation générale des différentes garanties financières qui peuvent exister sur les avions et leurs moteurs. La VCAL règlemente les responsabilités des propriétaires et des opérateurs des appareils, l’infrastructure des Autorités Aériennes au Venezuela, les routes, les services et d’autres matières similaires.
L’aviation civile au Venezuela est sujette aussi à la Loi sur la Politique Intégrale et Sociale des Transports Aériens d’octobre 2009 et la Loi de l’Institut de l’Aéronautique Nationale Civile de décembre 2005. Celle-là comprend les provisions pour l’élaboration d’une politique sociale pour les transports aériens, tandis que celle-ci s’occupe des autorités vénézuéliens et l’aéronautique et les pouvoirs des dits autorités. On ne doit pas oublier non plus les Règlements Partiels VCAL du mois de juillet 2004 ni les Règlements de l’Aéronautique Vénézuélienne émis par l’Institut de l’Aéronautique Nationale Civile, dont la publication la plus récente se trouve dans la Gazette Officielle no. 40.393 du 14 avril 2014.
Quant aux Conventions Internationaux, le Venezuela ratifia entre autres la Convention Internationale sur l’Aviation Civile, mais non pas la Convention de Genève de 1948 sur les Droits sur les Avions.
2. Le Financement des Avions au Venezuela
Les deux moyens de financement les plus communs employés au Venezuela pour l’achat d’un avion sont les suivants:
(a) un bail financier par lequel l’acheteur obtient l’option d’acheter
(b) une vente directe avec garantie à faveur du vendeur ou du prêteur des fonds.
Le bail serait normalement pour un période moyen de trois à cinq ans, avec une option d’acheter après ce temps. Selon le bail, le bailleur retient le droit de reprendre possession de l’avion en cas de non-paiement. Les baux peuvent causer des problèmes sous la loi vénézuélienne (voir en bas, «Les Baux sur les Avions»).
Au lieu d’un bail, on peut préférer une vente directe de l’avion avec garantie à faveur du vendeur ou bien une vente où une banque internationale prêt des fonds à l’acheteur avec une hypothèque sur l’avion à faveur de la banque.
3. Les Baux sur les Avions
Pour les effets d’un bail financier ou bail d’exploitation («operating lease») sur un avion, il faut immatriculer l’avion et inscrire le bail dans le pays (Venezuela) auprès du Bureau d’Immatriculation Aérienne. On ne voit pas de différence entre un bail financier et une location d’opération sur un avion quand il s’agit des effets de l’immatriculation. Soit le propriétaire même, soit l’individu ou la société autorisée par la loi d’opérer l’avion peut inscrire le titre de propriétaire dans l’avion auprès du Bureau d’Immatriculation Aérienne. Un bail inscrit auprès du Bureau d’Immatriculation Aérienne se fait généralement selon les normes acceptées pour les baux internationaux (c’est-à-dire, en ce qui concerne l’identification régulière de l’avion, les stipulations quant à l’entretien, etc.).
4. L’Option d’Acheter sous un Bail Financier
Une société de leasing doit faire très attention aux dispositions dans la loi vénézuélienne en ce qui concerne les baux financiers. Ceux qui comprennent une option d’achat peuvent causer des problèmes puisque le Code Civil de Venezuela prévoit qu’un bail qui donne au preneur à bail un droit d’acheter se considère comme une vente (ce qui, en effet, donne un autre caractère au bail même) (Code Civil Vénézuélien, Article 1579). Si l’on considère que le bail est équivalent à une vente, donc le preneur à bail obtient le droit de propriétaire aussitôt qu’il obtient l’option d’acheter. Une façon employée régulièrement au Venezuela pour éviter ce problème est de donner l’option à un tiers associé avec le preneur à bail.
5. La Vente avec Garantie – le Gage
La vente d’un avion à une société vénézuélienne où le vendeur retient une garantie sur l’avion ne représente généralement pas de problèmes. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à un contrat de vente et ensuite l’avion est immatriculé dans le pays (Venezuela). Une fois immatriculé, autant l’avion que ses moteurs peuvent s’hypothéquer à faveur soit du vendeur, soit de la banque qui a prêté les fonds.
L’unique garantie sur un avion acceptée par la loi vénézuélienne est le gage. Une hypothèque mobilière doit s’inscrire d’abord auprès du Bureau Subalterne d’Inscription requis et ensuite auprès du Bureau d’Immatriculation Aérienne. L’inscription de l’hypothèque auprès du Bureau Subalterne d’Inscription est ce qui donne lieu à la garantie. Cette inscription entraîne quelques frais peu importants.
Une hypothèque en monnaie étrangère peut parfois s’inscrire au Venezuela auprès du Bureau Subalterne d’Inscription, mais il y a eu, cependant, pas mal de litiges au sujet de la validité d’une hypothèque libellé en monnaie étrangère. La démarche la plus sure, peut-être, est d’établir une hypothèque libellée en Bolivars (la monnaie locale) qui comprend une clause d’indexation selon laquelle le débiteur qui donne la garantie convient d’augmenter le montant de l’hypothèque s’il y a une dévaluation dans le taux d’échange du bolivar face à la monnaie étrangère dans laquelle le prêt se libelle.
Une autorisation particulière est requise pour la création d’une hypothèque mobilière. Si le prêteur (celui qui tient l’hypothèque) est une banque étrangère ou une société de financement (y compris les agences nationaux d’exportation comme l’Eximbank, Hermes, Sace ou Cofase), l’approbation doit être sollicitée auprès du Bureau des Banques (Superintendencia de Bancos), ce qui peut devenir lent et difficile, de manière que le prêteur doit se permettre du moins un mois pour l’effectuer. S’il s’agit d’un prêteur d’une autre espèce, l’autorisation doit se solliciter auprès du Ministère de l’Infrastructure, actuellement le Ministère des Transports Aériens et Maritimes. En tout cas, le Bureau d’Immatriculation Aérienne a besoin de certifier que l’avion se trouve libre de n’importe quel droit de rétention avant d’inscrire l’hypothèque auprès du Bureau d’Inscription Subalterne.
La VCAL contient quelques droits de rétention légaux (règlements prioritaires) sur l’avion, son prix ou la compensation sous l’assurance (VCAL, Article 24). Ces droits-ci de rétention sont prioritaires face à n’importe quel autre garantie ou gage sur l’avion. Les règlements prioritaires selon la VCAL sont: (i) les tarifs des services en ce qui concerne la navigation aérienne et les aéroports, les pénalités et les impôts; (ii) les frais d’une sout saisie sur une hypothèque ou d’une autre garantie; (iii) les frais de conservation de l’avion; (iv) les règlements de l’assistance, ou de chercher et sauver l’avion; (v) les salaires de l’équipage pendant les derniers trois mois; et (vi) quelques droits de rétention sur le fret.
6. Le Bureau d’Immatriculation Aérienne
Le Bureau d’Immatriculation Aérienne est un bureau de l’Institut de Aéronautique Nationale Civile qui représente le seul Bureau d’Inscription pour les documents sur les transports aériens. Tout document qui concerne l’achat, le transfert et la modification des droits sur un avion ou ses moteurs doit être inscrit auprès du Bureau d’Immatriculation Aérienne, tout comme tout gage ou garantie sur l’avion ou un droit permanent de propriétaire sur l’appareil ou ses moteurs. Le Bureau conserve aussi le registre des autorisations qui existent quant à l’opération de l’avion. Signalons que, selon la VCAL, un individu vénézuélien ou une société vénézuélienne sont les seuls qui ont le droit d’obtenir du Bureau d’Immatriculation Aérienne n’importe quelle autorisation pour les avions utilisés pour l’aviation commerciale.
7. Les Formalités d’Immatriculation et d’Inscription
Tout document au sujet des avions doit s’inscrire auprès du Bureau d’Immatriculation Aérienne. Le document doit être écrit en espagnol, ou bien, s’il existe dans une langue qui n’est pas l’espagnol, il doit être traduit à l’espagnol par un traducteur autorisé par la loi vénézuélienne.
Les signatures sur les baux, les pouvoirs, les transferts des baux, les documents financiers et d’autres signatures sur les documents qui ont besoin d’inscription au Venezuela et qui ont été exécutés dehors du pays doivent être certifiées devant un notaire et légalisées dans le lieu où elles ont été faites. Puisque le Venezuela est souscrit au Congrès de La Haye sur l’Emploi de l’Apostille, une Apostille peut valoir au lieu d’une légalisation du document auprès du Consulat du Venezuela.
8. La TVA
Sous la Loi Vénézuélienne sur la TVA (Ley de Impuesto al ValorAgregado (IVA)), la taxe à la valeur ajoutée s’applique en tant que pourcentage du prix de vente des biens et services, y compris le règlement d’un bail. L’Article 64 (1) de la Loi sur la TVA permet une exonération temporelle de cette taxe à l’importation et vente des avions pour les transports publics jusqu’à ce que le gouvernement émette son décret d’exonération (ce qu’il n’a pas encore fait).
La VCAL comprend d’ailleurs une disposition pas très claire pour une exonération générale des taxes ainsi que des taux de douane pour les transports publics de passagers, ce qui peut comprendre une exonération pour la vente et le louage des baux sur les avions.
Signalons que, au cas d’une vente où le vendeur n’est pas domicilié au Venezuela, ou des services où celui qui rend le service n’est pas domicilié au Venezuela, y compris le règlement d’un loyer sur un bail international, la taxe doit être réglée directement aux autorités des impôts au Venezuela (SENIAT) par l’acheteur ou le preneur à bail qui se trouve responsable sous l’Article 9 de la Loi sur la TVA.
9. Impôt sur le Revenu et les Baux
Le revenu brut produit par le règlement du loyer sur un bail international (soit de caractère financier ou d’opération) est sujet au Venezuela à un impôt sur le revenu (net après dépréciation). Cependant, le Venezuela s’engagea à des accords sur les impôts réciproques avec plusieurs pays, y compris les Etats-Unis, la Grande Bretagne, la France et l’Allemagne (voir notre Bulletin sur les « Double-Taxation Treaties »). La plupart de ces accords contiennent des dispositions particulières sur le revenu produit par un bail. Le revenu du loyer sur un avion, où le pays s’est engagé à un accord réciproque sur l’impôt sur le revenu avec Venezuela, n’est normalement pas sujet à l’impôt sur le revenu vénézuélien.
10. La responsabilité envers les tiers sur terre
L’Article 108 de la VCAL prévoit que l’opérateur de l’avion est le seul responsable envers les tiers quand un avion vénézuélien leur cause des dommages. Cette disposition substitue l’ancienne responsabilité partagée par le propriétaire et l’opérateur de l’avion selon l’ancienne VCAL.
11. Les Douanes
Selon la Cinquième Disposition Finale de la VCAL, tout avion immatriculé au Venezuela et utilisé pour les transports publics se trouve exonéré des frais de douane et d’autres taxes prévues sous la Loi Vénézuélienne des Douanes jusqu’à ce que le Décret d’Exonération pertinent soit émis par le gouvernement vénézuélien.
12. L’Assurance contre les Actes de Guerre et le Détournement des Avions
Selon le Décret Présidentiel N° 1471 du 1 octobre 2001, amendé par le Décret 1773 en mai 2002, le gouvernement vénézuélien s’engage à payer une compensation pour les dommages causés par la guerre ou par le détournement d’un avion vénézuélien jusqu’au montant prévu par les contrats d’assurance contre les actes de guerre et le détournement des avions qui étaient en vigueur le 10 septembre 2001. Afin de pouvoir profiter de cette compensation, les lignes aériennes vénézuéliennes doivent avoir rempli certaines conditions établies par le Décret N° 1471.
Janvier 15, 2016;